Protection des données personnelles

La Banque de France accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel et applique une politique de confidentialité portant sur la protection des données à caractère personnel de la Banque.

La base FIBEN relève d’une mission d’intérêt public basée sur l’article L. 141-6 du code monétaire et financier (CMF) qui prévoit en effet que la Banque de France peut collecter auprès des entreprises tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales, notamment le suivi du financement des entreprises afin de réaliser des études sur la situation financière des entreprises françaises, de fournir des éléments d’analyse pour les opérations de refinancement des établissements de crédit auprès des Banques Centrales dans le cadre de l’Eurosystème, d’apprécier la qualité des créances portées par ces derniers sur les entreprises au regard des exigences prudentielles, d’évaluer la capacité financière des entreprises à rembourser leurs crédits à un horizon de trois ans (cotation) et aussi au titre d'autres missions de service public qui lui sont confiées directement.

Elle peut communiquer à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier, toutes ou parties des informations qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux acteurs du financement de l’économie, principalement les établissements de crédit, et à certains acteurs institutionnels selon des modalités décrites dans le présent site.

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