Vous êtes ici

29 | Incidents effets

Assurez-vous de la solvabilité de votre client ou prospect en surveillant ses incidents de paiement et leur fréquence.

Désignation

 

DÉSIGNATION

  • En cliquant sur le nom de la succursale, retrouvez ses coordonnées.
Situation résumé sur 15 mois (en milliers d'euros)

 

INCIDENTS DE PAIEMENT-EFFETS

  • Ce tableau recense tous les incidents de paiements-effets enregistrés dès le premier euro.
  • Offre exclusive Banque de France
Détail des incidents de paiement effets supérieurs ou égaux à 1524 euros

Codes « Acceptation » :
  
0 (effet non accepté)
1 (effet accepté)
2 (billet à ordre)

 

Codes « Motifs de non paiement » :
 
IP Incapacité de payer :              

• 20 provision insuffisante
• 31 pas d’ordre à payer 
• 32 décision judiciaire
• 34 opposition sur compte
• 35 titulaire décédé
• 75 demande de prorogation

CC contestation de créance :

• 70 tirage contesté
• 71 reçu à tort - déjà réglé
• 73 montant contesté
• 74 date d’échéance contestée
• 76 réclamation tardive
• 90 paiement partiel du tiré

- Détail des incidents de paiement effets (dans la limite de 700 I.P.E)

- Montant global par mois

- Détail par mois avec code banque et code guichet de l’établissement qui a rejeté l’effet,la date d’échéance de l’effet, le code d’acceptation, le motif de non-paiement, le montant de l’incident et l’identifiant et nom du créancier avec un lien "Plus d'info" sur celui-ci.

 

ÉLÉMENTS AFFICHÉS

  • les références de l’établissement ayant rejeté l’effet
  • la date d’échéance de l’effet
  • le code d’acceptation
  • le motif de non-paiement
  • le montant de l’incident
  • le nom du créancier et son identifiant
     

Offre exclusive Banque de France

 

Informations complémentaires

Un entrepreneur individuel peut être interrogé à la fois sous sa clé BDF et sous le (ou les) numéro(s) SIREN attribué(s) à son (ses) entreprise(s) personnelle(s).

Si vous interrogez le module 29 à partir de la clé BDF, vous obtiendrez les incidents de l’affaire personnelle la plus ancienne recensée sur cette personne.

Si vous effectuez votre demande au moyen du numéro SIREN, les impayés-effets diffusés concernent l’entreprise personnelle immatriculée sous cet identifiant.

Dans les deux cas, le module mentionne les identifiants liés (autres entreprises individuelles éventuelles).

Pour les entités non résidentes, s'il est renseigné, le numéro national d'identification est affiché.

 

VOUS DEVEZ SAVOIR

  • Le module 29 est également ouvert aux entités non résidentes enregistrées dans la base FIBEN.

Mis à jour le : 04/05/2020 12:37