Protection des données personnelles

La Banque de France accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel et applique une politique de confidentialité portant sur la protection des données à caractère personnel de la Banque.

La base FIBEN relève d’une mission d’intérêt public basée sur l’article L. 141-6 du code monétaire et financier (CMF) qui prévoit en effet  que la Banque de France peut collecter auprès des entreprises tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales, notamment le suivi du financement des entreprises, afin de réaliser des études sur la situation financière des entreprises françaises, de fournir des éléments d’analyse pour les opérations de refinancement des établissements de crédit auprès des Banques Centrales dans le cadre de l’Eurosystème, d’apprécier la qualité des créances portées par ces derniers sur les entreprises au regard des exigences prudentielles, d’évaluer la capacité financière des entreprises à rembourser leurs crédits à un horizon de trois ans (cotation) et aussi au titre d'autres missions de service public qui lui sont confiées directement.

Elle peut communiquer à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier, toutes ou parties des informations qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux acteurs du financement de l’économie, principalement les établissements de crédit, et à certains acteurs institutionnels selon des modalités décrites dans le présent site.

La Banque de France se conforme aux dispositions légales et réglementaires : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

Les renseignements demandés sur ce site sont exclusivement réservés au traitement informatisé de la navigation et destinés à l’administration de la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dans ce cadre, seule votre adresse de messagerie électronique fait l'objet d'un enregistrement lorsque vous nous adressez un message électronique. Elle est conservée le temps nécessaire au traitement de votre courrier.

Par ailleurs, dans le cas d’une adhésion à la base Fiben, l’Adhérent transmet à la Banque de France des données à caractère personnel portant sur ses collaborateurs, les correspondants, les décideurs et les utilisateurs (Civilité, Nom, Prénom, Numéro de téléphone, Adresse courriel, Adresse professionnelle).

La Banque de France est responsable de traitement pour les données à caractère personnel concernant les collaborateurs de l’Adhérent. Seule la Banque de France a accès aux informations les concernant.

Conformément aux dispositions en vigueur, ils disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant transmises par l’Adhérent et traitées par la Banque de France. Ils disposent également d’un droit de rectification de ces données ainsi que d’un droit d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement. Ils bénéficient du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur décès

Ces droits peuvent être exercés auprès de la Banque de France :

Par courrier :

Direction des Entreprises

BAN-1352

1, rue de la Vrillière

75049 PARIS CEDEX 01

Tél : 01 42 92 23 51

Par mel :

fiben@banque-france.fr

Il est possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Les Coordonnées du Délégué à la Protection des Données sont : 1200-DPD-delegue-ut@banque-france.fr.