Recherche

Cote d'activité

A B C D E F G H J K L M N X

Cote de crédit

3++ 3+ 3 4+ 4 5+ 5 6 7 8 9 P 0

 

 

 

ACCUEIL > L'INDICATEUR DIRIGEANT

 

Fondé sur l’exploitation de données objectives issues des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale, l’indicateur est attribué par la Banque de France aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant (représentant légal) de personnes morales et/ou ont la qualité d’entrepreneur individuel.
Que signifient les valeurs de l’indicateur dirigeant (000, 050, 060) ?
Pour chaque valeur, une ou plusieurs conditions d’attribution indiquées peuvent s’appliquer.
000
Indicateur neutre
050
Indicateur significatif

Conditions d’attribution
- La personne physique exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d'entrepreneur individuel dans deux entreprises qui ont fait chacune l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement.

- Dans le cadre d'un redressement judiciaire à titre personnel, un plan de redressement a été arrêté (durée d'attribution : maximum 5 ans à compter de la date du jugement).

- Une procédure de sauvegarde a été ouverte et/ou un plan de sauvegarde a été arrêté, à titre personnel (durée d'attribution : maximum 3 ans à compter de la date du jugement).

060
Indicateur significatif

Conditions d’attribution
  • La personne physique exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d'entrepreneur individuel dans trois entreprises au moins qui ont fait chacune l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l'objet d'un jugement commun ou d'une extension de jugement.

  • La personne physique fait l'objet, à titre personnel, d'une des décisions judiciaires suivantes :

    - faillite personnelle (durée d'attribution : durée fixée par le tribunal),
    - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (durée d'attribution : durée fixée par le tribunal),
    - jugement de redressement judiciaire (durée d'attribution : maximum 2 ans si jugement sans suite),
    - jugement de liquidation judiciaire (durée d’attribution : maximum 5 ans à compter de la date du jugement).


    En cas de jugement de liquidation judicaire d’une ou plusieurs entreprises, la Banque de France attribue un indicateur aux personnes physiques qui ont la qualité de représentant légal ou d’entrepreneur individuel à la date de la cessation des paiements fixée par le tribunal et dans les six mois qui l’ont précédée. Cet indicateur est également attribué aux personnes physiques qui remplissent ces conditions même si elles ont depuis lors cessé leurs fonctions.
    Comment l’indicateur dirigeant est-il constitué ?
    L’indicateur dirigeant est constitué uniquement à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale, données que la Banque de France traduit au moyen d’un indicateur synthétique, selon une grille de lecture objective et transparente.
    À qui l’indicateur dirigeant est-il diffusé ?
       > Au dirigeant lui-même

    L’indicateur dirigeant est communiqué au dirigeant dès lors qu’il est différent de 000 ou lorsqu’il revient à la valeur 000.

    Le dirigeant peut également accéder gratuitement aux informations qui le concernent selon des modalités à consulter sur www.i-fiben.fr.

    Conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès aux informations contenues dans FIBEN, fichier ayant reçu une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (délibération n°87-69 du 7 juillet 1987, confirmée par la délibération n°2009-498 du 17 septembre 2009) et d’un droit de rectification.

       > Aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financière

    Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financière selon des modalités indiquées dans l’article D. 144-12 du Code monétaire et financier, qui fixe également les durées de diffusion de ces informations. L’accès aux informations nécessite une adhésion à FIBEN, la base de référence pour la profession bancaire.
    Comment l’indicateur dirigeant est-il utilisé ?
    L’indicateur dirigeant appelle l’attention des établissements de crédit sur des informations recueillies auprès de sources officielles. Il est dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant.

    Les établissements de crédit peuvent dialoguer avec le dirigeant pour approfondir avec lui sur ce sujet. Ils sont libres de prendre en compte l’indicateur dirigeant dans leur instruction des demandes de crédit pour des besoins professionnels.

    La prise en compte des données diffusées dans FIBEN pour l’examen d’une demande de crédit par une personne physique, pour des besoins non professionnels, est prohibée (Délibération n° 2009-498 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés).
  • Plaquette sur l'indicateur dirigeantTélécharger