Le contexte national

« La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit (…) et les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales » (article 141.6 du code monétaire et financier).

Le Contrat de service public signé entre la Banque de France et l’État fait référence « au titre de sa participation à l'exercice des missions de I'Eurosystème et des responsabilités spécifiques qui sont confiées par le législateur français [au fait que, la Banque de France assure notamment (…) la production et la diffusion d'informations sur les entreprises fondées sur des analyses de bilans et de risques et l'attribution d'une cotation (expression d'une appréciation globale et synthétique sur le degré de solidité financière ou de vulnérabilité d'une entreprise).