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Le dossier :
Le cahier des charges
de la Centralisation des Risques s’adapte
aux évolutions du contexte juridique.

Jusqu’à présent, la collecte des encours non-professionnels des entrepreneurs individuels s’inscrivait dans le cadre de l’unicité du patrimoine d’une personne physique. Les évolutions juridiques récentes, caractérisées notamment par l’émergence du patrimoine d’affectation (Loi pour l’initiative économique du 1er avril 2003, puis création de l’EIRL) a remis en cause cette théorie. Cette raison notamment a conduit le Comité des évolutions risques à recentrer la centralisation de risques sur les seuls encours professionnels des entrepreneurs individuels.