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Cote de crédit

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La cotation Banque de France

 

Pourquoi la Banque de France cote-t-elle les entreprises ?

La cotation Banque de France est une appréciation sur la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans.

La cotation est utilisée :

  • pour les besoins de la politique monétaire, en permettant de sélectionner les créances qui peuvent être utilisées par les banques pour leur refinancement auprès de l’Eurosystème ;
  • pour l’analyse des risques sur les entreprises, afin d’apprécier la solidité des actifs bancaires.

Les établissements de crédit peuvent se refinancer auprès de l’Eurosystème, notamment en apportant en garantie certaines des créances qu’elles détiennent en portefeuille sur des entreprises bénéficiant des appréciations les plus favorables : cotes de crédit 3++, 3+, 3 et cote de crédit 4+*.

La Banque de France poursuit trois objectifs complémentaires :

  • fournir aux établissements de crédit une information sur la qualité des engagements qu’ils s’apprêtent à décider ou qu’ils ont déjà pris. Cette information répond aux standards européens d’analyse du risque,
  • aider les chefs d’entreprise à identifier les facteurs qui vont influer sur une analyse externe de leur situation financière ; leur montrer où ils se positionnent sur une échelle de « risque de crédit »,
  • faciliter le dialogue banque-entreprise en mettant à disposition une référence commune et reconnue de tous : la cotation Banque de France.

En savoir plus :

 

 

Quelles sont les entreprises cotées ?

Toutes les entreprises françaises peuvent être cotées à partir d’informations contenues dans la base FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises).

Ces informations recouvrent : des informations juridiques, des événements judiciaires, des incidents de paiement sur effets, les crédits bancaires, les associés ou dirigeants connus…

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 0,75 million d’euros, la documentation comptable est recherchée.

Certaines entités ne reçoivent pas de cote de crédit :

  • soit en raison de leur domiciliation hors de France ;
  • soit parce qu’elles n’exercent pas d’activité industrielle ou commerciale (État, collectivités territoriales) ;
  • soit parce que, en raison de leur objet, elles ne sont pas cotées au vu de l’analyse de leurs comptes (établissements de crédit, entreprises d’investissement, sociétés d’assurances, Sicav, SCPI, etc.)

 

 

Quels sont les destinataires de la cote Banque de France ?

L’entreprise concernée.

La cote fait l’objet d’une communication gratuite et systématique aux responsables légaux de l’entreprise.

Le représentant légal d’une personne morale et/ou un entrepreneur individuel peut obtenir la communication de la cote de son entreprise auprès des implantations territoriales de la Banque de France et demander des explications sur les motifs d’attribution de cette cote au cours d’un entretien personnalisé. Il peut également y accéder sur internet selon des modalités à consulter sur www.i-fiben.fr.

Les adhérents FIBEN
          - des établissements de crédit, des sociétés d’assurance-crédit et d’assurance-caution tournés vers les entreprises

Pour les établissements de crédit, les sociétés d’assurance-crédit et de caution adhérents, la consultation se fait par la base FIBEN, selon les profils. Les adhérents ne peuvent en aucun cas diffuser les informations contenues dans cette base à l’extérieur de leur établissement.

          -des administrations à vocation économique ou financière

 

 

Quels sont les types d’informations collectées ?

Les informations recueillies et analysées par la Banque de France permettent une véritable approche multicritères de la cotation. Ces informations sont :

• Descriptives :

  • dénomination, code activité, adresse du siège social, catégorie juridique, activité, capital, date de création, etc.

• Comptables et financières :

  • si le niveau d’activité est supérieur ou égal à 0,75 million d’euros de chiffre d’affaires ou
  • si l’entreprise appartient à un groupe, les documents comptables consolidés .

• Relatives aux incidents de paiement sur effets et aux crédits déclarés par les établissements de crédit

• Judiciaires :

  • jugements rendus par les juridictions commerciales ou par les juridictions civiles statuant en matière commerciale.

• Liées à l’environnement financier et économique de l’entreprise :

  • dirigeants, associés, sociétés détenues, situation du secteur…

• Qualitatives :

  • des éléments qualitatifs sont recueillis lors d’entretiens avec les dirigeants d’entreprise. Ces entretiens permettent d’affiner l’analyse et de collecter des informations complémentaires à l’analyse des comptes.

Ces informations sont notamment recueillies auprès des entreprises elles-mêmes, des greffes des tribunaux de commerce, des bases de l’INSEE, et auprès des établissements bancaires.

En savoir plus :

 

 

Comment la Banque de France attribue-t-elle une cote ?

Les analystes attribuent une cote sous la responsabilité du directeur local de la Banque de France.

La cote attribuée aux entreprises permet de les situer en fonction de leur niveau d’activité, de la qualité de leur situation financière et de leur environnement, ainsi que de la régularité de leurs paiements.

La cote est attribuée « à dire d’expert » et non sur la base d’outils purement statistiques : elle tient compte des éléments qualitatifs et prévisionnels que le chef d’entreprise a pu mettre à la disposition de l’analyste.

En savoir plus :

Le processus de cotation offre la possibilité d’un entretien avec le chef d’entreprise permettant de conforter l’analyse du dossier et d’expliquer la démarche et la décision.

La cote fait l’objet d’une actualisation chaque fois que des éléments nouveaux significatifs sont portés à la connaissance des analystes.

Les informations collectées sont analysées et traduites en une appréciation d’ensemble résumée sous la forme d’une cote d’activité et d’une cote de crédit.

  – Une cote d’activité figurée par une lettre, selon l’importance du chiffre d’affaires du plus élevé (cote A) au plus petit (cote M). Le caractère non significatif de ce chiffre d’affaires est représenté par la lettre N ; l’absence d’information, par la lettre X.

  – Une cote de crédit figurée par un chiffre : 3++ 3+ 3 4+ 4 5+ 5 6 7 8 9, de la meilleure cote à la cote la moins bonne 0 (pour absence d’éléments défavorables) ou P (pour Procédure judiciaire).

Cette cote de crédit est fondée :

  • sur l’examen de la situation financière de l’entreprise et de son évolution prévisible après analyse de la rentabilité et de la structure du bilan ; La dimension « groupe » est également prise en compte dans cet examen
  • sur l’appréciation portée sur l’environnement économique de l’entreprise ;
  • sur les entreprises qui lui sont apparentées ou avec lesquelles elle entretient des relations commerciales ou économiques étroites ;
  • sur l’existence d’incidents de paiement-effets ou de procédures judiciaires.

Les cotes 3++, 3+, 3 ne peuvent être attribuées qu’à des entreprises actives depuis au moins trois ans.

En savoir plus :