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Cadre juridique de la cotation Banque de France

  • La Banque de France est Organisme Externe d’Évaluation du Crédit (OEEC)

    La Banque de France est reconnue comme organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC) pour son activité de cotation des entreprises, ce qui permet aux établissements de crédit de s’appuyer sur la cotation Banque de France pour calculer leurs besoins en fonds propres réglementaires .

    Cette reconnaissance atteste que la cotation Banque de France respecte les critères internationaux d’un système performant d’évaluation du risque de crédit.

    Les évaluations de crédit des OEEC doivent respecter les critères suivants :

    • l’objectivité de la méthode de notation et des résultats
    • l’indépendance du processus de production de la notation
    • l’examen régulier des notes
    • la transparence et la publicité de la méthodologie
    • l’acceptation par le marché, c’est-à-dire que les évaluations de crédit d’un OEEC sont perçues comme crédibles et fiables par leurs utilisateurs.

    La reconnaissance de la Banque de France en tant qu’OEEC est conditionnée au respect de critères de performance, sous la forme d’une vérification annuelle des taux de défaillance-cibles. Ces performances sont diffusées en toute transparence.

    Voir le document sur l’évaluation des performances de la cotation Banque de France

    À noter:

    • La Banque de France a été inscrite sur la liste des OEEC par décision de la Commission bancaire le 19 juin 2007.
    • Le terme anglais correspondant à OEEC est : External Credit Assessment Institution (ECAI)
  • La Banque de France est reconnue In-house Credit Assessment System  (ICAS)

    Au sein de l’Eurosystème, la Banque de France a été reconnue ICAS – In-house Credit Assessment System  - en application de la Documentation Générale régissant les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

    La cotation est également utilisée pour le refinancement des prêts bancaires dans le cadre de l’ECAF (Eurosystem Credit Assessment Framework).

Pour en savoir plus : le système de cotation de la Banque de FranceTélécharger

  • Le contexte national

    « La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit (…) et les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales » (article 141.6 du code monétaire et financier).

  • Le cadre déontologique

    L’activité de cotation menée par les analystes de la Banque de France s’inscrit dans un cadre déontologique qui se réfère aux meilleures pratiques déontologiques internationales.

    Le Code de conduite de l’activité de cotation Banque de France s’appuie sur les standards énoncés par les régulateurs de valeurs mobilières réunis au sein de l’OICV (Organisation Internationale des Commissions de Valeurs).